Communiqué à l'intention des athlètes
EXTENSION PAR LE LEGISLATEUR FRANÇAIS DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Une nouvelle version du Code Mondial Antidopage a été adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur le dopage dans le sport à Johannesburg, le 15 novembre 2013, celle-ci ayant vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2015.
La France se devant d’assurer le respect de ses engagements internationaux, elle avait l’obligation de transposer en droit interne cette nouvelle version du code mondial antidopage avant le 01/01/2015 : la loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 a donc habilité le Gouvernement Français à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des dispositions portées par le code mondial antidopage récemment révisé, notamment pour que ses principes ne demeurent pas lettre morte et puissent faire l’objet d’une intégration dans le droit français. Une ordonnance en date du 30/09/2015 (ordonnance n° 2015-1207, JORF n° 0227 du 1er octobre 2015) a donc été édictée par le Gouvernement en ce sens ; elle a apporté de sensibles modifications au Code du Sport dans le but de renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage et de l’étendre.
Ces modifications portent essentiellement sur les dispositions du Titre III du Livre II du Code du Sport relatives à la « Santé des Sportifs et lutte contre le dopage » et renforcent le dispositif de lutte contre le dopage : le champ d’application des contrôles antidopage est élargi et de nouvelles possibilités de contrôles sont ouvertes, notamment par la redéfinition des sportifs et des manifestations sportives susceptibles d’en faire l’objet ; par ailleurs, il est désormais possible aux services de l’Etat de mieux contrôler l’entourage du sportif, et les dispositifs de coopération internationale en matière de lutte contre les trafics et contre le dopage sont renforcés. Enfin et surtout, les prérogatives de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) sont considérablement accrues, aussi bien en matière de sensibilisation et de contrôles, qu’en matière de pouvoir de sanction des sportifs contrôlés.
Aussi, et désormais, tout sportif (licencié ou non auprès d’une fédération agréée ou non), quel que soit son niveau (amateur ou professionnel), dès lors qu’il se prépare ou participe à une manifestation sportive ayant fait l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation (que cette manifestation sportive soit organisée par une fédération agréée ou par une fédération non agréée, ou par un organisateur indépendant = Open ou Grand Prix sous l’égide d’aucune fédération), doit être conscient qu’il est susceptible de devoir se soumettre à un contrôle antidopage mené par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage.
Toutes les disciplines sportives sont concernées, et toutes les manifestations sportives déclarées ou autorisées le sont également (que l’organisateur de la compétition ou de l’événement sportif soit une fédération agréée, une simple association, un organisateur indépendant personne physique de droit privé …; que la manifestation sportive soit une compétition, un gala, une démonstration, ou un événement « privé » mêlant dimensions sportive et artistique …). D’ailleurs, si récemment des contrôles de l’AFLD ont été diligentés sur les sites de compétitions de culturisme (Open à proximité de Lyon 14/11/2015 et Coupe de l’Ile de la Réunion le 21/11/2015), l’AFLD a également contrôlé cet hiver des compétitions de golf, de jeu provençal, de tennis, de course camarguaise, de foot …
Selon le principe de « Responsabilité Objective » qui a été récemment intégré au Code du Sport, chaque sportif est responsable de la prise des substances détectées dans ses échantillons d’urine ou de sang : une violation des règles antidopage peut donc être constatée même si le sportif n’a pas agi intentionnellement en ingérant des substances interdites.
Une vigilance accrue s’impose donc : il convient notamment d’informer son médecin de sa pratique sportive lors de toute visite donnant lieu à une prescription médicale, afin que le professionnel de santé vérifie que les médicaments prescrits ne figurent pas sur la liste des substances interdites. Cependant, si le professionnel de santé prescrit, lors d’un traitement, une ou des substances ou méthodes interdites, le sportif a la possibilité d’obtenir une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (A.U.T.), accordée par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) à l’issue d’une procédure spéciale. Dès lors que le sportif détient une A.U.T. en bonne et due forme, s’il est contrôlé positif lors d’un contrôle inopiné à la (ou les) substance(s) faisant l’objet de l’A.U.T., il n’encourt ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale.
